Interdiction d’emploi du feu
Un feu qui ne démarre pas, ce sont des vies, des biens et des milieux naturels préservés.
En forêt et à proximité des massifs, tout emploi de feu est interdit.
Brûlage à l’air libre des déchets verts (Règlement Sanitaire Départemental)
Le brûlage à l’air libre des déchets verts des ménages est strictement interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.
En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers (rubrique n°20-02 du tableau de l’annexe II à l’article R541-8 du code de l’environnement qui porte classification des déchets)
Les déchets de tonte, les feuilles sèches, les rémanents d’élagage d’une haie… sont concernés par cette interdiction permanente.
Dérogations au Règlement Sanitaire Départemental
Le RSD prévoit que des dérogations à la règle d’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts peuvent être accordées mais dans des cas bien spécifiques concernant des exploitants agricoles, des exploitants ou propriétaires forestiers et des propriétaires soumis aux obligations légales de débroussaillement.
L’arrêté du 12/07/2018 relatif à l’emploi du feu et au brûlage à l’air libre des déchets verts et autres produits prévoit une telle dérogation à ce principe d’interdiction générale de brûlage à l’air libre des déchets verts. Cette dérogation s’applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d’élimination de ces déchets facilement accessible n’est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf chapitre 2 de l’arrêté).
Cet arrêté réglemente également l’usage du feu pour les propriétaires et leurs ayants droits lorsque les déchets végétaux ne sont pas assimilés à des déchets ménagers. C’est le cas pour les végétaux coupés ou sur pieds brûlés dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.
Le respect des dispositions de l’arrêté du 12/07/2018 sus-mentionné ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur du feu en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.
